Couverture facultative

Admissibilité
Début et fin
Calcul du montant
Prestations
Coût
Annulation
Faire une demande
En savoir plus

La couverture facultative est destinée aux personnes qui ne sont pas automatiquement couvertes par la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs, notamment les propriétaires, les associées et associés et les représentantes et représentants élus ou nommés d’une Première Nation du Yukon. Si ces personnes se blessent au travail et que leur demande est acceptée, les indemnités pour perte de gains seront versées conformément à la politique 3.1, Prestations pour perte de gains.

Admissibilité

Peuvent demander la couverture facultative :

  • les propriétaires;
  • les associées et associés;
  • les représentantes et représentants élus ou nommés d’une Première Nation du Yukon.

Début et fin

La couverture commence le jour où la Commission approuve la demande.

Elle prend automatiquement fin le 31 décembre ou à la date indiquée dans la demande, selon la première éventualité.

Calcul du montant

Il est important que la couverture souscrite reflète les gains réels. Nous utilisons ces derniers pour calculer la prestation pour perte de gains à laquelle peut avoir droit une personne en cas de blessure professionnelle. Le montant de la couverture pouvant être souscrite correspond aux gains annuels maximaux.

Prestations

Une fois la couverture facultative souscrite, si vous ou votre effectif vous blessez au travail et que la demande est acceptée, les prestations seront versées conformément à la loi et aux politiques. Voir la section Réception des prestations et services de la page du processus de demande.

Prestations pour perte de gains à court terme

Les prestations pour perte de gains à court terme versées à une personne qui se blesse au travail les 90 premiers jours seront établies en fonction des gains estimatifs indiqués dans la demande de couverture facultative (montant souscrit), jusqu’à concurrence des gains annuels maximaux.

Par exemple, si la couverture souscrite est de 60 000 $, les prestations pour perte de gains à court terme seront établies en fonction de gains annuels de 60 000 $. Ces prestations équivaudront donc à 75 % de 60 000 $.

Prestations pour perte de gains à long terme 

Les prestations pour perte de gains à long terme reposeront sur le moindre des montants suivants :

  • les gains estimatifs indiqués dans la demande de couverture facultative;
  • le montant correspondant à la perte de capacité de gain de la travailleuse ou du travailleur calculé conformément à la politique 3.1, Prestations pour perte de gains, jusqu’à concurrence des gains annuels maximaux.

Dans l’exemple ci-dessus, si les gains annuels des deux années précédentes étaient de 55 000 $ et 45 000 $, les prestations pour perte de gains à long terme seraient établies en fonction de gains de 55 000 $, étant donné que c’est le montant le plus bas entre le montant souscrit (60 000 $) et le montant des gains les plus élevés des deux dernières années. Les prestations pour perte de gains à long terme équivaudraient à 75 % de 55 000 $.

Tableau des prestations

Le tableau des prestations indique la prestation pour perte de gains à laquelle une personne aurait droit en cas de blessure, calculée en fonction du montant de la couverture annuelle souscrite (prestation à court terme) ou de ses gains réels (prestation à long terme).

Montant de la couverture/gains annuels Prestation pour perte de gains bimensuelle approximative
$10,000 $383
$22,800 $880
$30,000 $880
$40,000 $1,150
$50,000 $1,438
$60,000 $1,726
$70,000 $2,013
$80,000 $2,301
$90,000 $2,589


Coût

Le coût de la couverture facultative dépend du montant et de la durée de la couverture souscrite ainsi que du secteur d’activité. La cotisation annuelle minimale est de 150 $.

ExempleLe taux pour une photographe est de 1,67 $.

  • Si cette personne souscrit une couverture de 25 000 $ pour toute l’année, nous calculons le coût ainsi : 25 000 $ x 1,67 $/100 $ = 417,50 $.
  • Si cette personne travaille uniquement de mars à octobre, elle est couverte pour cette période. Nous calculons alors ainsi le coût : 25 000 $ x 1,67 $/100 $ ÷ 365 jours x 245 jours (mars à octobre) = 280, 23 $.

Annulation

La couverture facultative reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée par vous ou la Commission (ou jusqu’à ce qu’elle prenne fin automatiquement le 31 décembre ou à la date précisée dans la demande).

Si vous voulez annuler votre couverture, remplissez le formulaire d’annulation de la couverture facultative. La Commission peut annuler votre couverture si vous ne payez pas la prime à temps.

Une fois la couverture annulée, vous devrez refaire une demande si vous souhaitez en profiter de nouveau.

Faire une demande

Remplissez le formulaire de demande de couverture facultative. Nous l’analyserons, puis vous informerons de notre décision.

En savoir plus

Si vous avez des questions, communiquez avec nous.