Couverture des administrateurs et administratrices

Les administrateurs et administratrices d’une personne morale :

  • sont considérés comme des travailleurs et travailleuses au sens de la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs, donc la personne morale doit payer leur couverture; 
  • sont couverts en fonction de leur revenu moyen, conformément à la Loi et à la politique 3.1, Prestations pour perte de gains. Le revenu englobe les traitements, les salaires, les pourboires, les commissions, les primes, les allocations et les indemnités, mais non les dividendes. 

Un administrateur ou une administratrice peut demander à la Commission de ne pas être considéré comme une travailleuse ou un travailleur si elle ou il :

  • ne participe pas aux activités de la personne morale ou ne s’expose pas aux risques de l’industrie;
  • ne réalise aucun travail pour la personne morale en sa qualité d’administrateur ou d’administratrice au Yukon (direction, négociation, influence, décision ayant des conséquences sur le travail ou prestation de services sur place);
  • ne reçoit pas de rémunération en contrepartie de son travail pour la personne morale;
  • ne reçoit pas de feuillet T4 ou T4A de la personne morale (sauf pour les frais liés à sa participation aux assemblées générales annuelles et à ses fonctions d’administrateur ou d’administratrice).

Un administrateur ou une administratrice peut assister aux assemblées générales annuelles de la personne morale et s’occuper ponctuellement des transactions bancaires ou des déclarations réglementaires sans avoir le statut de travailleur ou travailleuse.

Un administrateur ou une administratrice considéré comme n’ayant pas le statut de travailleur ou travailleuse par la Commission ne peut recevoir d’indemnités en cas de blessure liée au travail. D’ailleurs, l’administrateur ou administratrice et la personne morale ne sont pas à l’abri de poursuites civiles si de telles blessures surviennent.

Il est possible de demander une exemption en remplissant le formulaire prévu à cette fin. La demande doit être refaite chaque année.

En savoir plus

Pour tout savoir, consulter les politiques suivantes :

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