Sanctions administratives et amendes
Il incombe à chacun de veiller à ce que son lieu de travail soit sain et sécuritaire.
Les agents de sécurité peuvent imposer des sanctions administratives à un employeur, à un propriétaire, à un superviseur, à un fournisseur ou à un travailleur pour des infractions à la Workers'Safety and Compensation Act et au Règlement sur la santé et la sécurité au travail.
Ceux qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements contribuent à augmenter le nombre de lésions professionnelles. Cela peut entraîner une baisse de moral et une perte de productivité. Les lésions professionnelles peuvent entraîner une augmentation des taux de cotisation pour tous les employeurs, y compris ceux qui respectent la loi.
Les employeurs nous ont dit qu’ils voulaient des conséquences qui incitent leurs concurrents à ne pas lésiner sur la sécurité.
Les employeurs qui reçoivent des pénalités sont nommés dans le rapport sur les pénalités administratives. Lorsque des pénalités administratives sont imposées aux superviseurs ou aux travailleurs, les employeurs ne sont pas nommés avec leurs superviseurs ou leurs travailleurs sur le rapport s’ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir l’incident lié aux pénalités administratives. Cela évite toute incidence négative sur une entreprise qui est en conformité.
Administrative penalties, 2012 to present
We publish this report of Workplace Health and Safety administrative penalties on this website to encourage employers, supervisors and workers to improve adherence to health and safety laws.
Montants de base des sanctions administratives en matière de santé et de sécurité au travail.
Le tableau suivant décrit les montants de base des sanctions administratives émises par la Direction de la santé et de la sécurité au travail.
| Employeur | Superviseur | Travailleur |
| $2,500 | $750 | $150 |
Poursuite
Si vous commettez une infraction en vertu de la Loi, vous pourriez faire l’objet de poursuites, d’amendes et d’une peine d’emprisonnement.
Les amendes pour une première infraction peuvent atteindre 500 000 $ et, dans le cas d’une infraction continue, une amende supplémentaire de 50 000 $ par jour. Pour une deuxième infraction, l’amende peut aller jusqu’à 1 000 000 $ et, dans le cas d’une infraction continue, une amende supplémentaire de 100 000 $ par jour. L’emprisonnement varie et peut aller jusqu’à 48 mois.
Si une personne est reconnue coupable en vertu de la Loi, plutôt que d’ordonner des amendes ou un emprisonnement et selon la nature de l’infraction, le tribunal peut ordonner à cette personne de prendre des mesures qui favorisent l’atteinte d’objectifs de lieux de travail sains et sécuritaires.