Représailles

Les lois du Yukon sur la santé et la sécurité prévoient les droits et responsabilités des travailleurs et travailleuses. Elles protègent ce groupe de personnes contre les mesures négatives (par exemple un renvoi) appliquées par les employeurs ou syndicats quand une personne exerce ces droits. On appelle ces mesures négatives des « représailles ».. 

Les représailles sont des actions ou omissions commises par un employeur, un syndicat ou une personne agissant sous l’autorité de l’un ou l’autre et qui ont des répercussions négatives sur les conditions d’emploi ou l’adhésion à un syndicat d’un travailleur ou une travailleuse, notamment :

  • une mise à pied, une suspension ou un renvoi;
  • la perte d’une occasion de promotion;
  • une rétrogradation, une modification des tâches ou un changement de lieu de travail;
  • une réduction salariale ou une modification des heures de travail;
  • de la coercition, de l’intimidation, l’imposition de mesures disciplinaires, une réprimande ou toute autre sanction;
  • une suppression de poste.

La loi interdit aux employeurs de menacer de représailles les travailleurs et travailleuses pour une activité protégée (comme refuser de faire un travail non sécuritaire ou respecter la législation sur la sécurité).

Autrement dit, quand une personne exerce ses droits et responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail, son employeur ou son syndicat n’a pas le droit de prendre des mesures négatives contre elle pour ce motif ni de la menacer en ce sens. Ces mesures comprennent les mises à pied, les réductions d’heures de travail, les compressions salariales et les mesures disciplinaires, donc tout ce qui nuirait à l’emploi ou au statut syndical de la personne.

Dépôt d’une plainte en cas de représailles

Si un employeur ou un syndicat menace de représailles un travailleur ou une travailleuse ou exerce des représailles contre une telle personne parce qu’elle a respecté la loi, cette dernière devrait d’abord discuter avec l’employeur pour tenter de résoudre la situation. Les personnes syndiquées peuvent aussi se tourner vers leur syndicat pour obtenir de l’aide. Si la situation ne se règle pas, le travailleur ou la travailleuse peut déposer une plainte; il ou elle devra communiquer rapidement avec son employeur ou son syndicat, car le dépôt d’une plainte doit se faire dans un certain délai.

Marche à suivre

  1.  Il y a deux options : si un travailleur ou une travailleuse souhaite porter plainte pour représailles ou menace de représailles, il ou elle doit procéder par écrit de l’une des deux manières suivantes:
    1.  Procédure prévue dans la convention collective : la personne peut opter pour le mécanisme de règlement des différends de son lieu de travail, comme le prévoit sa convention collective, s’il en existe un. 

      Les délais et étapes sont énoncés dans la convention collective. La personne doit consulter la sienne et bien s’informer.

    2. Plainte à la Commission : le travailleur ou la travailleuse peut remplir le formulaire de plainte et l’envoyer directement à la Commission dans les 21 jours suivant les représailles. Ce délai ne peut être prolongé et aucune dérogation n’est permise.

    Note : Il faut choisir une seule option pour déposer une plainte en cas de représailles. Si la procédure prévue dans la convention collective est l’option retenue, aucune plainte pour représailles ne peut être déposée auprès de la Commission.
    Il revient au travailleur ou à la travailleuse de choisir l’option la plus appropriée à sa situation.

  2. Plainte auprès de la Commission : Lorsque nous recevons un formulaire de plainte, un agent ou une agente de sécurité l’examine, puis peut poser des questions au travailleur ou à la travailleuse ainsi qu’à l’employeur pour recueillir l’information de base.
    1. Si l’agent ou l'agente détermine que la plainte ne remplit pas les critères pour être traitée ou que le travailleur ou la travailleuse a opté pour le mécanisme de règlement des différends prévu dans sa convention collective, l’agent ou l'agente informe par écrit le travailleur ou la travailleuse des raisons pour lesquelles le dossier n’ira pas en arbitrage.
    2. Si l’agent ou agente détermine que la plainte remplit les critères, il ou elle transmet la plainte à un ou une arbitre neutre et informe le travailleur ou la travailleuse et l’employeur du renvoi.
  3. L’arbitre prend connaissance de la plainte, mène une enquête et décide s’il y a eu représailles. Elle ou il rédige un rapport contenant les motifs de sa décision et en remet une copie au travailleur ou à la travailleuse, à l’employeur et à la Commission.
    1. Si l’arbitre conclut qu’il n’y a pas eu de représailles, le processus prend fin.
    2. Si l’arbitre conclut que le travailleur ou la travailleuse a subi des représailles pour avoir participé à une activité protégée, il ou elle peut ordonner à l’employeur de rectifier le tir, par exemple en arrêtant les représailles, en réintégrant la personne dans ses fonctions, en lui versant le salaire perdu et en payant les avantages sociaux suspendus.

La décision de l’arbitre est définitive : ni le travailleur ou la travailleuse ni l’employeur ne peut faire appel. Les arbitres sont des parties tierces neutres, objectives et impartiales embauchées par la Commission à partir d’une liste de personnes qualifiées. L’arbitre examine la plainte et, au besoin, communique avec le travailleur ou la travailleuse et les autres parties nommées dans le formulaire pour en savoir plus.

Ne constituent pas des représailles

Les représailles sont différentes de la discrimination.

La discrimination, les renvois injustifiés, les plaintes en lien avec la rémunération et les préoccupations pour la santé et la sécurité ne sont pas traités au moyen d’une plainte en cas de représailles.

  • Discrimination — La Loi sur les droits de la personne du Yukon protège la population contre la discrimination relative à l’emploi. Visitez le site de la Commission des droits de la personne du territoire pour en savoir plus. 
  • En cas de renvoi injustifié, discutez avec un avocat ou une avocate. 
  • Plaintes relatives à la rémunération – Les normes d’emploi traitent de ce type de plaintes. Pour en savoir plus, consultez le site des normes. 
  • Préoccupations pour la santé et la sécurité – Ces préoccupations sont traitées séparément lors d’une inspection du lieu de travail et sont exclues des enquêtes. Pour déposer une plainte à ce sujet, communiquez avec un agent ou une agente de sécurité pour lui signaler un milieu de travail non sécuritaire. Si la personne qui enquête sur une plainte pour représailles découvre des problèmes de santé et de sécurité non résolus, elle pourrait donner d’autres consignes à l’employeur pour corriger la situation.

Ressources

Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs, articles 53 à 56,