Frais d’évaluation
En tant qu’employeur du Yukon, vous devez vous inscrire à la couverture et gérer votre compte adéquatement au risque de devoir payer des frais administratifs et des frais d’intérêt.
Inscription en retard
Remplir le formulaire d’inscription dans les 10 jours civils suivant l’embauche d’un ou de plusieurs travailleurs au Yukon.
L’employeur qui ne s’inscrit pas auprès de la Commission dans les 10 jours civils suivant l’embauche d’un ou de plusieurs travailleurs peut se voir imposer des frais administratifs correspondant à 10 % de la cotisation qui aurait été exigée au moment de l’inscription ainsi que les intérêts applicables.
Paiements en retard
La Commission perçoit des frais administratifs si un employeur ne paie pas sa cotisation (ou son versement) dans les délais impartis.
Les frais peuvent varier de 50 $ à 5 000 $.
Production tardive de la déclaration de masse salariale
Ce formulaire doit être rempli chaque année au plus tard le 28 février (le 29 février pour une année bissextile).
L’employeur qui ne fournit pas de déclaration de masse salariale dans les délais prescrits ou qui soumet une déclaration incomplète peut se voir imposer des frais d’administration.
Les frais peuvent varier de 50 $ à 5 000 $.
Sous-estimation de la masse salariale
Tous les employeurs doivent estimer leur masse salariale pour l’année à venir.
Si la masse salariale réelle dépasse 125 % de votre estimation, des frais administratifs de 50 $ à 5 000 $ peuvent être imposés.
Signalement tardif d’une blessure au travail
Toute blessure en milieu de travail doit être signalée dans les trois jours ouvrables à l’aide du formulaire de signalement d’une blessure ou d’une maladie de l’employeur..
Le défaut de signaler une blessure dans les délais prescrits peut retarder le traitement des demandes du travailleur ou de la travailleuse ainsi que son traitement, sa réadaptation et son paiement pour les heures de travail perdues en plus de lui causer des difficultés et entraîner des coûts supplémentaires pour le système d’indemnisation.
Une sanction de 100 $ à 500 $ peut être imposée pour défaut de signaler une blessure dans les trois jours.
Intérêts
La Commission perçoit des intérêts sur les cotisations impayées. Le taux d’intérêt se calcule au taux préférentiel fixé le 31 décembre de l’année précédente plus 5 %.
Les intérêts commencent à courir 30 jours après la date à laquelle le paiement était dû.
Autres renseignements
N’hésitez pas à communiquer avec la Commission pour toute question au sujet des pénalités et des amendes.
Ressources
• 5.1 Inscription de l’employeur
• 5.4 Rapport sur la masse salariale et paiement des cotisations
• 7.8 Avis de blessure de l’employeur