Rentes
Calcul du compte de rente
Relevé du compte de rente
Paiement de rente
Personnes à charge
Autres renseignements
Un compte de rente est établi lorsqu’un travailleur blessé reçoit des prestations pour perte de gains pour la même blessure pendant au moins 24 mois. Un montant égal à 10 % du montant total pour perte de gains qui vous a été versé, plus les intérêts, est mis de côté dans le fonds de rente. Vous pouvez toucher cette rente à partir de l’âge auquel vous pouvez faire une demande de prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (actuellement 65 ans) et à la date à laquelle l’indemnité cessera de vous être versée.
Notez que les 24 mois ne doivent pas nécessairement être consécutifs.
Calcul du fonds de rente
Le montant mis de côté s’ajoute au montant que vous recevez en prestations pour perte de gains. Autrement dit, le montant mis de côté n’est pas déduit de vos prestations, mais s’ajoute aux prestations qui vous sont versées.
Des intérêts sur la rente s’accumulent au fil du temps. Le taux d’intérêt utilisé est le taux des obligations du gouvernement du Canada à 10 ans, qui est réajusté le premier jour ouvrable de chaque année.
Relevé du compte de rente
Consultez votre relevé annuel pour connaître le montant de votre fonds de rente. La valeur des fonds est calculée du 1er janvier au 31 décembre et les relevés sont envoyés au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Le relevé annuel indique le capital et les intérêts accumulés. La personne que vous avez nommée comme personne à charge (voir ci-dessous) et les personnes à contacter si vous souhaitez apporter un changement sont indiquées dans une lettre d’accompagnement.
Veuillez nous contacter si vous changez d’adresse.
Paiement de rente
Les fonds sont versés à la date la plus tardive entre la date à laquelle vous pouvez faire une demande de prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la date à laquelle l’indemnité cessera de vous être versée.
Le versement est généralement effectué dans le mois qui suit votre 65e anniversaire.
La façon dont les fonds sont versés dépend du montant, c’est-à-dire :
- pour les montants de 50 000 $ ou moins, les fonds sont versés sous forme de paiement forfaitaire;
- pour les montants de 50 000 $ et plus, vous devez acheter une rente auprès d’une société d’investissement de votre choix. Il n’y a aucune restriction quant à la durée de la rente que vous achetez. Les fonds sont versés directement à la société d’investissement de votre choix.
Les fonds ne peuvent être versés plus tôt, même si vous prenez une retraite anticipée.
Un feuillet T5007 vous sera remis si vous recevez votre paiement sous la forme d’un montant forfaitaire. Ces paiements ne sont généralement pas imposés. Vous devez toutefois déclarer vos prestations à l’Agence du revenu du Canada, car elles peuvent avoir une incidence sur d’autres prestations auxquelles vous pourriez avoir droit. Vous recevrez à cette fin en février un feuillet T5 pour les fonds versés pendant l’année.
Personnes à charge
Lorsque vous devenez admissible à un fonds de rente, vous devez nommer une personne à charge. C’est la personne à qui un paiement forfaitaire serait versé si vous décédiez avant de recevoir votre rente.
Remarque : Une personne à charge n’est pas nécessairement un bénéficiaire.
Le terme « personne à charge » est défini dans la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs. Une personne à charge est un membre de la famille du travailleur qui dépend entièrement ou partiellement des gains du travailleur pour les nécessités normales de la vie.
Vous pouvez changer la personne à charge désignée en communiquant avec la Section des finances.
Autres renseignements
Politique sur les rentes.
Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question concernant l’admissibilité.