Si cette demande est approuvée par la Commission, les modalités suivantes s’appliquent :
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La personne présentant la demande doit être inscrite comme employeur en vertu de la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs.
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Bénévoles : Le montant de la couverture pour chaque personne doit correspondre à la moitié du revenu annuel maximal pour l’année en cours (le montant de la couverture ne peut dépasser ce montant).
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Représentants élus ou désignés : Le montant de la couverture doit refléter au plus près la rémunération actuelle de la personne et ne peut dépasser le salaire annuel maximal de l’année en cours.
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La couverture doit être d’une durée minimale de 30 jours et ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre de l’année en cours.
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La couverture n’entre en vigueur qu’une fois acceptée par la Commission.
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La couverture expire le 31 décembre, ou à une date antérieure selon l’entente, et doit être renouvelée annuellement.
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La prime minimale est de 150 $.
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Si une lésion liée au travail survient, une personne couverte en vertu d’une couverture optionnelle peut présenter une demande d’indemnisation et être admissible à une indemnité. Si la demande est acceptée, les indemnités seront calculées en conformité avec la politique 3.1 Prestations pour perte de gains.
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La Commission peut annuler la couverture si le compte n’est pas en règle, si elle a reçu des renseignements faux ou trompeurs ou si elle n’a pas reçu les renseignements exigés.
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Il incombe à l’employeur d’informer les personnes concernées de la couverture acceptée par la présente demande.
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Si la demande est acceptée, les personnes couvertes seront considérées comme des membres du personnel du demandeur et le demandeur sera considéré comme l’employeur des personnes couvertes en vertu de la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs
