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Rapport de l’employeur sur la masse salariale

The submission deadline is February 29, 2024.

Il vous faudra les renseignements suivants pour remplir le formulaire :
    a) dénomination sociale de votre entreprise;
    b) votre numéro de client auprès de la CSIT;
    c) numéro d’entreprise auprès de l’ARC, s’il y a lieu;
    d) description des activités de votre entreprise et son objectif commercial principal;
    e) si l’entreprise a été fermée ou vendue, donnez des précisions;
    f) nom complet, date de naissance et adresse des administrateurs de la société;
    g) total de la masse salariale réelle de toutes les personnes employées (jusqu’à concurrence du maximum annuel par travailleur) pour l’année précédente;
    h) estimation raisonnable de la masse salariale totale pour l’année courante (jusqu’à concurrence du maximum annuel par travailleur);
    i) information sur les sous-traitants;
    j)  copie du Rapport de l’employeur sur la masse salariale de l’an dernier pour référence (facultatif).

Avant de remplir le formulaire, veuillez télécharger et étudier le guide du Rapport de l’employeur sur la masse salariale.

Note : Le formulaire en ligne doit être rempli en une même séance. Si vous souhaitez discuter en cours de route avec des collègues pour obtenir des commentaires avant de nous soumettre votre rapport, vous pouvez utiliser la version PDF imprimable du formulaire à télécharger grâce à l’hyperlien ci-dessous.

 

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Les renseignements fournis sont recueillis aux fins de l’application de la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Pour toute question relative à la collecte de ces renseignements, veuillez contacter l’agent de la protection de la vie privée au 401, rue Strickland, Whitehorse (Yukon) Y1A 5N8, ou téléphonez au 867-667-5642 ou au 1-800-661-0443.
À défaut de présenter à la Commission les renseignements demandés dans le présent formulaire au plus tard le dernier jour de février, une pénalité pour production tardive vous sera imposée.
Veuillez noter que le personnel de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs (CSIT) peut vérifier toute information fournie par vous dans le présent formulaire.

Renseignements sur l’employeur

Si votre entreprise est incorporée, utilisez la dénomination sociale inscrite dans vos statuts constitutifs. Sinon, inscrivez le nom des propriétaires.
Le nom commercial est celui que le public et les clients connaissent le mieux.
Le numéro de client se trouve dans le courriel que nous vous avons envoyé au sujet de votre rapport annuel, ou sur n’importe laquelle de vos factures ou déclarations. Exemple : 12345-54321
Il s’agit du numéro à neuf chiffres que l’Agence du revenu du Canada attribue à votre entreprise. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez tout de même soumettre le présent formulaire, toutefois, nous vous joindrons plus tard pour vous demander cette information.
Si l’adresse de votre lieu de travail ou d’affaires au Yukon diffère de l’adresse postale, par exemple si vous utilisez une case postale ou si votre siège social se situe hors du Yukon, veuillez nous fournir l’adresse du lieu de travail ou l’adresse au Yukon de votre entreprise.

Coordonnées de la personne-ressource responsable des demandes d’indemnisation ainsi que de la santé et la sécurité au travail (SST) :

Activités de l’entreprise

Indiquez le nombre total de personnes qui ont travaillé pour votre entreprise l’an dernier, en moyenne, sur toute l’année. Incluez les gestionnaires, les superviseurs et superviseures, les travailleurs et travailleuses d’expérience, syndiqués ou non, temporaires et contractuels, les administrateurs et administratrices, et les actionnaires qui travaillent. Comptez autant les employés et employées à temps plein qu’à temps partiel. Si votre entreprise n’est pas incorporée, ne comptez pas les propriétaires, exploitants et exploitantes ou partenaires.
C’est ici que vous précisez l’activité principale de votre entreprise (ex. plomberie, électricité, vente au détail, restauration, services professionnels, exploitation minière, construction, comptabilité).
L’information fournie ici nous permet de classer votre entreprise dans la bonne catégorie.

Programme de remises incitatives CHOIX

Le programme CHOIX est un programme incitatif à participation volontaire qui s’adresse aux employeurs et employeuses. Il reconnaît et récompense, par l’offre de remises, les employeurs et employeuses du Yukon qui investissent dans la formation sur la santé et la sécurité au travail ou le retour au travail.
Pour en savoir plus, consultez la Politique 7.1 Programme incitatif CHOIX

Masse salariale réelle pour 2023

Les gains cotisables représentent la portion du revenu brut versé aux travailleurs et travailleuses dont vous devez rendre compte et à partir de laquelle sont établis les montants des primes. Ils comprennent tous les montants relatifs à la masse salariale, à concurrence du maximum annuel (gains annuels maximaux) établi pour l’année en question. Cela signifie que l’employeur est évalué sur les revenus bruts de la totalité des travailleurs et travailleuses, à concurrence du maximum annuel. Consultez le site Web de la CSIT pour connaître le revenu annuel maximal pour l’année courante et les années précédentes.

Aux termes de la Loi, le montant du revenu annuel maximal est fixé chaque année. En 2023, il s’élevait à 98 093 $ par travailleur..

La formule suivante permet de calculer la masse salariale réelle totale de votre entreprise pour l’année qui vient de passer :

La case A moins la case B plus la case C = la masse salariale réelle brute pour 2023

Case A - Case B + Case C
Case A: Revenu réel brut total de l’employé(e)
Case B: Total du revenu excédant 98 093 $
Case C: Salaire et autres paiements totaux versés à des sous-traitant(e)s bénéficiant de votre couverture ou à de la main-d’œuvre occasionnelle
Case D: Masse salariale réelle totale pour 2023 (A - B + C = D)
Case A : Revenu réel brut de l’employé(e), tiré du feuillet T4 résumant la rémunération et les autres montants payés pour l’emploi au Yukon en 2023

Dans la case A, entrez les honoraires ainsi que les salaires et autres rémunérations payés à tous vos employés pendant l’année civile pour le travail réalisé au Yukon.

Inscrivez :

  • honoraires et salaires, commissions, pourboires, rémunérations des heures supplémentaires, primes, allocations, équivalents en espèces de l’hébergement et des repas, certificats de magasin, honoraires d’administratrice ou d’administrateur, indemnités et allocations versées aux membres de l’Assemblée législative ou aux représentantes et représentants élus d’une municipalité, et tout autre substitut à l’argent;
  • si vous êtes une société, incluez toute la rémunération d’emploi des administratrices et administrateurs (c.-à-d. les revenus inscrits sur les feuillets T4 et T4A, ainsi que les honoraires d’administrateur ou d’administratrice).

N’incluez pas:

  • les revenus NON tirés d’un emploi (c.-à-d. les dividendes, les placements ou les revenus de location);
  • les revenus des propriétaires et des partenaires : ces revenus ne sont pas cotisables, étant donné que la couverture pour cette catégorie n’est pas obligatoire en vertu de la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs. Les propriétaires et les partenaires peuvent demander une couverture facultative.
  • NOUVEAU PROCESSUS: Les paiements faits aux sous-traitants (dont la liste figure dans le rapport à cet égard), sauf ceux qui sont versés à des sous-traitant(e)s bénéficiant de votre couverture ou à de la main-d’œuvre occasionnelle, sont inscrits dans la case C ci-dessous.
Case B : Total du revenu excédant 98 093 $ par employé
Dans la case B, inscrivez le total des revenus en excès pour la totalité de vos employés.

En 2023, le montant du revenu annuel maximal s’élevait à 98 093 $ par personne. Tout revenu excédant ce montant est qualifié de « revenu excédentaire ». Aussitôt qu’une personne à votre emploi gagne plus que ce maximum pour du travail exécuté au Yukon, vous devez l’inscrire, avec tous les excédents de tous les employés dans cette situation, dans la case B. Vous trouverez un exemple dans le Guide sur le rapport sur la masse salariale de l’employeur.

Formule: Revenus excédentaires en 2023 = revenus bruts de l’employé(e) - 98 093 $

Case C : Sous-traitant(e)s bénéficiant de votre couverture et main-d’œuvre occasionnelle

Dans la case C, inscrivez les paiements/rémunérations (jusqu’à concurrence du revenu maximal annuel par personne employée) accordés à des propriétaires et à des personnes ou travailleurs (en sous-traitance) bénéficiant de votre couverture pendant l’exécution d’un travail contractuel occasionnel ou à la pièce pour vous, à votre lieu de travail au Yukon. Habituellement, ces personnes exécutent une variété de services à temps partiel ou de façon temporaire, et ne reçoivent pas de feuillet T4 de votre part pour leur travail.

Exemple: une entreprise de construction embauche une entrepreneure autonome non enregistrée pour poser les panneaux de gypse et appliquer la peinture dans un nouvel appartement en copropriété, et la tâche dure deux mois. Le coût de la main-d’œuvre s’élève à 4 000 $. Ce montant doit être inscrit dans la case C, plutôt que dans la case A.

N’oubliez pas d’inscrire aussi ces travailleurs et travailleuses dans le rapport sur les sous-traitants et de préciser que vous avez inclus leur rémunération dans la case C.

Case D : Calculez le total de la masse salariale réelle brute

Formule: Case A - Case B + Case C = Case D

Sous-traitant(e)s

Vous devez signaler dans le rapport sur les sous-traitants toute personne ou entreprise que vous embauchez ou avec qui vous signez un contrat pour réaliser une tâche ou offrir des services pour votre compte au Yukon, qu’elles soient enregistrées auprès de la CSIT ou non.

Les sous-traitants et sous-traitantes sont des personnes ou des entreprises qui effectuent du travail pour votre entreprise. Un contrat n’a pas à se traduire par une entente écrite formelle. Il peut s’agir d’une entente verbale pour fournir du travail ou des services à un tarif convenu. Une facture est considérée comme un contrat.

Méthode d’établissement de rapport réel

Méthode d’établissement de rapport réel: Si vous avez obtenu l’autorisation d’employer cette méthode, c’est que votre rapport sur la masse salariale de l’employeur est complet. La méthode de la masse salariale réelle signifie que dans la dernière année, vous avez rapporté votre masse salariale chaque mois et payé les primes à la CSIT selon votre masse salariale réelle mensuelle.

Méthode d’établissement de la masse salariale estimée: Si on ne vous a pas encore permis d’employer la méthode d’établissement de rapport réel, vous devrez fournir votre masse salariale brute estimée pour 2024.

Signature, consentement et déclaration

Si vous souhaitez modifier le contenu du formulaire de rapport sur la masse salariale de l’employeur après l’avoir rempli, veuillez nous joindre directement.