Claims for Compensation

Demandes d’indemnisation

Entitlement

2.1 Survenance par le fait et à l’occasion de l’emploi

juillet 1, 2022 et toujours en vigueur

2.2 Bien-fondé du cas et justice de l’espèce

juillet 1, 2022 et toujours en vigueur

2.3 Troubles préexistants

juillet 1, 2022 et toujours en vigueur

2.4 Blessures psychologiques : Décision

juillet 1, 2022 et toujours en vigueur

2.5 Atténuation des pertes

juillet 1, 2022 et toujours en vigueur

2.6 Perte auditive

juillet 1, 2022 et toujours en vigueur

2.7 Troubles musculosquelettiques d’apparition progressive

juillet 1, 2022 et toujours en vigueur

2.8 Blessures, troubles et problèmes de santé subséquents

juillet 1, 2022 et toujours en vigueur

2.9 Récidive de la blessure

juillet 1, 2022 et toujours en vigueur