Claims for Compensation
Demandes d’indemnisation
Entitlement
2.1 Arising Out of and In the Course of Employment
juillet 1, 2022 et toujours en vigueur
2.2 Merits and Justice of the Case
juillet 1, 2022 et toujours en vigueur
juillet 1, 2022 et toujours en vigueur
2.4 Adjudicating Psychological Injuries
juillet 1, 2022 et toujours en vigueur
juillet 1, 2022 et toujours en vigueur
juillet 1, 2022 et toujours en vigueur
2.7 Gradual Onset Musculoskeletal Injuries
juillet 1, 2022 et toujours en vigueur
2.8 Subsequent Injuries, Disorders or Conditions
juillet 1, 2022 et toujours en vigueur
juillet 1, 2022 et toujours en vigueur