Demande de divulgation de la décision d'évaluation de l'employeur/sanction administrative

Vous devez remplir et soumettre le présent formulaire pour obtenir des renseignements relatifs à une décision d’évaluation. Pour en savoir plus sur la communication de renseignements, veuillez contacter la Section de la gestion de l’information au 867-667-5645.

Les renseignements fournis sont recueillis aux fins de l’application de la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs et en conformité avec celle-ci et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec la ou le responsable de la protection des renseignements personnels de la CSIT à l’adresse susmentionnée ou en composant le 867-667-5645 ou (sans frais au Yukon) le 1-800-661-0443.

Si vous représentez un travailleur/une travailleuse ou un(e) employé(e), vous devez joindre à cette demande le formulaire Autorisation de représentation du travailleur ou de l’employeur, s’il n’a pas déjà été fourni.  Cliquez ici pour accéder au formulaire. Authorization of a Representative form.

Renseignements sur le demandeur

Tel qu’il figure sur une pièce d’identité émise par un gouvernement

Décision d’évaluation de l’employeur

Demande de communication d’informations

Signature, consentement et déclaration

Si vous soumettez un formulaire PDF, veuillez le remplir en utilisant le lien suivant : File Drop